Arrêt pour maladie ou accident et congés payés

Préambule

Les explications et illustrations ont été réalisées à partir de mon analyse des textes législatifs applicables. Cela ne saurait en aucun cas se substituer aux règles de droit et cas particuliers.

Si à la lecture, vous constatez une anomalie ou un manque de clarté, n'hésitez pas à me le signaler via le formulaire "contact" afin que j'améliore cet article.

Evolutions législatives, en bref !

Après les arrêts rendus par la Cour de Cassation le 13 septembre 2023, le législateur est venu mettre en conformité le Code du travail français, au Droit européen concernant l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie , quelle qu’en soit la durée et l’origine.

Les nouvelles règles sur les congés payés fixées par l'article 37 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (dite loi DDADUE 2), sont entrées en vigueur le 24 avril, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel :

• Suppression de la limite d'un an pour acquérir des droits à congés en cas d'accident du travail,

• Ouverture de droits à congés en cas d’arrêt maladie/accident d’origine non professionnel,

• Fixation d'une période de report pour les congés non pris du fait d'un arrêt de travail,

• Obligation d'information de l'employeur en cas de report,

• Période de rétroactivité pour faire valoir ses droits.

Pour les arrêts de travail antérieurs au 24 avril 2024, la loi fixe un délai de forclusion.

La législation européenne telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) impose aux états membres de garantir aux salariés 4 semaines de congés payés au titre d’une année de travail, même si cette année a été ponctuée par des périodes d’arrêts maladie.

Les principes

Les salariés acquièrent désormais des congés payés durant un arrêt de travail pour maladie ou accident, quelle qu'en soit l'origine (professionnelle ou non), quelle que soit l'ancienneté du salarié et que l'arrêt soit ou non indemnisé par l'employeur (Articles L.3141-3 et L.3141-5 et L.3141-5-1 du code du travail)

Période de référence légale pour l'acquisition des congés (à défaut de convention ou d'accord prévoyant une autre période) : 1 juin N au 31 mai N+1

Exemple : 1 juin 2024 au 31 mai 2025

Période de référence légale pour prendre ses congés acquis (à défaut de convention ou d'accord prévoyant une autre période) : 1 mai N+1 au 30 avril N+2

Exemple : 1 mai 2025 au 30 avril 2026

Pour rappel, la règle d'équivalence

En application de la règle d'équivalence le salarié qui a travaillé 48 semaines au cours de la période de référence a droit à la totalité de ses congés payés.

Est équivalente à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé toute période de 4 semaines ou, si le calcul est plus favorable au salarié, de 20 jours de travail si l'horaire est réparti sur 5 jours de la semaine, de 24 jours s'il est réparti sur 6 jours (article L. 3141-4 du code du travail).

Un préalable à tout calcul,

Avant d’effectuer des calculs complexes, posez-vous les questions permettant d’écarter les cas où votre collaborateur acquiert la totalité de ses congés payés (avec application des limites légales).

Période de référence : à partir du 24 avril 2024

Sur les périodes de références situées entre le 1/12/2009 au 24/04/24, arrêt maladie ou accident d'origine non professionnelle.

Illustrations

Exemple : Absence sur toute la période de référence pour l'acquisition des congés

Exemple : Absence sur une partie de la période de référence pour l'acquisition des congés

Exemple : Plusieurs absences, de façon non consécutive, sur une partie de la période d'acquisition des congés

Exemple : Plusieurs absences, de façon non consécutive, sur une partie de la période d'acquisition des congés, pour un salarié entré en cours d'année

L' indemnité de congés payés

L'indemnité de congé payé peut être calculée selon deux méthodes, le mode le plus favorable s'applique au salarié :

• sur la base du 1/10e de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence

• ou sur la base du maintien de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler .

La rémunération prise en compte pour les absences pour accident ou maladie d'origine non professionnelle, est prise en compte dans la limite de 80%, pour le calcul du 1/10è (article L.3141-24 modifié du code du travail).

La période de référence pour le calcul de l'indemnité est comprise entre le 1er juin de l'année N-1 et le 31 mai de l'année N (période de référence de l'acquisition des congés - sauf accord ou convention prévoyant une période différente)

On compare le maintien du salaire et le 1/10è, et on retient le plus favorable pour le salarié :

• en une seule fois, à l’issue de la période de référence pour la pose pose des congés ;

• ou à chaque prise de congé, en réalisant le cas échéant, une régularisation en fin de période.

Attention, le brut de référence annuel pris en compte n'est pas le brut annuel du bulletin de paye. Le calcul est plus complexe.

Pour exemple, sans être exhaustif :

Brut annuel (salaire de base + prime de production + prime d'astreinte + heure supplémentaire)

- [Prime exceptionnelle + Prime d'ancienneté (si annuelle) + Prime d'assiduité + Prime déménagement]

+ [Indemnité de prévoyance + Indemnité de précarité (CDD)]

+ [ICP N-1]

= Brut de référence pour le calcul de l'indemnité de congés payés (ICP N)

Exemple : Absence pendant 4 mois avec un brut de référence de 30 000 €

Mécanisme du report des congés

La loi instaure une période de report fixée à 15 mois, des congés en cas de d'accident ou maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle pour le salarié qui n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés payés au cours de la période de prise des congés applicable dans l'entreprise (article L.3141-19-1, al. 1 nouveau du code du travail).

Ces dispositions ne concernent pas le salarié absent au cours de la période de prise des congés qui reprendrait le travail avant son expiration et pourrait solder ses congés avant la fin de la période. Pour qu’il y est report, le code du travail précise que le salarié doit être dans l'impossibilité de les prendre, si ce n'est pas le cas, le report n'a pas à s'appliquer.

L'employeur peut imposer au salarié concerné ses dates de prise de congé sous réserve qu'il respecte le délai de prévenance d'un mois (article D. 3141-6 du code du travail)

Si le salarié revient pendant la période de prise des congés et que la période pour les prendre est trop courte, le délai de 15 mois d’applique.

Exemple : Pas de report, car reprise + info avant la période de prise.

Point de départ du délai de report des 15 mois : 3 cas de figure

1. Après sa reprise d’activité, date de réception par le salarié de l’ « information de l’employeur » (information portant sur le nombre de CP restant et de la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris).

2. En l’absence de reprise d’activité après une absence d’au moins un an : la période de report débute à la date à laquelle s'achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis.

3. Si reprise pendant la période de report, suspension de la dite période de report, jusqu’à l’information de l’employeur.

Exemple : Report des congés

Exemple : Absence de longue durée sur plusieurs périodes de référence. L'information ne porte que sur les périodes non expirées.

Dans cet exemple,

• la période de report [31/5/26 au 31/8/27] a été suspendue, de la date de la reprise à la date de l'information, soit du [1/10/26 au 10/10/26]. La fin de cette période est donc décalée au 10/9/27.

• la période de prise du [1/5/27 au 30/4/28] n'a pas encore commencé, il n'y aura donc pas de période de report.

Rétroactivité

Les nouvelles règles de rétroactivité au 1er décembre 2009, concernent les arrêts maladie d’origine non professionnelle sous conditions ,pour les périodes concernées, de ne pas avoir déjà acquis 24 jours ouvrables de congés.

2 situations :

1. Salarié encore en poste, 2 ans pour agir à compter du 24 avril 2024, soit jusqu’au 23 avril 2026 minuit. Résultante : obtention de congés à poser. Pas de possibilité de les compenser par une indemnité de congés payés

2. Salarié sortie des effectifs : prescription triennale (Article L3245-1 du code du travail relatif aux créances salariales. Les anciens salariés auraient ainsi 3 ans pour agir à compter de la rupture de leur contrat de travail. La période couverte, par la demande pourrait porter sur les 3 années précédant la rupture). Résultante : paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés.

Exemple : si le contrat de travail a été rompu le 28 février 2022, le salarié dispose d'un délai expirant le 28 février 2025 pour agir. La période couverte par la demande s'établit du 28 février 2019 au 28 février 2022. Sur ces périodes, l’employeur examine les congés déjà acquis par le collaborateur, la limite des congés déjà acquis + des jours supplémentaires pour la maladie « ordinaire » étant limitée à 24 jours au total.

Modèle de lettre, information employeur